CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 29 août 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :
Matthieu Roth – Entrepreneur individuel (EI)
MAISON CONVERGENCE
SIREN : 888 233 996
SIRET : 888 233 996 00048
18 rue Masséna – Bureau 3
06000 Nice – France
E-mail : matthieu@maison-convergence.com
Téléphone : +33 6 22 92 32 01
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L’activité déclarée de Maison Convergence comprend notamment le coaching, le conseil et la formation en développement personnel, la conception et l’animation de programmes, ainsi que l’organisation d’ateliers, événements et séminaires.
2. Objet
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux prestations commercialisées par Maison Convergence.
Elles peuvent notamment concerner Convergence Académie, les accompagnements individuels, formations, ateliers, programmes en ligne, événements, séminaires et autres prestations proposées par Maison Convergence.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, les dates lorsqu’elles sont connues, les modalités d’accès et le prix de chaque prestation sont présentés au client avant la conclusion de la commande.
Les éventuelles conditions particulières présentées sur une page de vente, un devis, une proposition commerciale ou un récapitulatif de commande complètent les présentes CGV.
3. Acceptation des CGV
La validation d’une commande implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de s’engager.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
4. Prestations proposées
Les prestations Maison Convergence peuvent comprendre, selon l’offre choisie, des enseignements, exercices, expériences, temps d’introspection, sessions collectives ou individuelles, ressources numériques, échanges entre participants et autres modalités précisées lors de la présentation de l’offre.
Maison Convergence propose des prestations relevant du développement personnel, du coaching et de la formation.
Elles ne constituent pas un acte médical, un diagnostic, une psychothérapie ou un traitement et ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel de santé lorsque celle-ci est nécessaire.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au client avant la validation de sa commande. Ils sont exprimés en euros.
Maison Convergence peut modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures. Une modification postérieure à la conclusion d’une commande ne modifie pas le prix déjà accepté par le client.
6. Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande, notamment au moyen d’un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe.
Lorsque Maison Convergence propose un paiement en plusieurs échéances, celui-ci constitue, sauf mention contraire, une facilité de paiement du prix total de la prestation.
Il ne s’agit donc pas d’un abonnement librement résiliable à chaque échéance. Sous réserve de l’exercice d’un droit légal de rétractation, d’une résolution du contrat ou d’une disposition légale contraire, les échéances restant dues continuent d’être exigibles.
7. Formation du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client a validé sa commande conformément au parcours de vente proposé et que le paiement ou l’engagement de paiement a été accepté.
Un récapitulatif ou une confirmation peut être adressé au client par courrier électronique.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de sa commande.
8. Accès aux prestations
Les informations nécessaires pour accéder à une prestation sont communiquées avant son commencement ou après validation de la commande.
Pour les prestations en ligne, le client doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et des logiciels ou services nécessaires à sa participation.
Maison Convergence peut apporter des adaptations raisonnables au déroulement d’un programme dès lors qu’elles ne modifient pas substantiellement la nature de la prestation achetée.
9. Droit de rétractation
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et conclut à distance un contrat relevant du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision.
Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation à Maison Convergence de manière claire et non ambiguë.
Toute demande peut notamment être adressée à :
matthieu@maison-convergence.com
Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation doit également être mise à sa disposition pendant la période concernée, conformément à la réglementation applicable depuis le 19 juin 2026.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, puis exerce son droit avant l’exécution complète de la prestation, il peut être tenu de régler le montant correspondant à la partie du service déjà exécutée.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut disparaître si les conditions prévues par la loi ont été respectées, notamment la demande expresse du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
Lorsque l’offre comprend un contenu numérique fourni immédiatement sans support matériel, les exceptions au droit de rétractation ne peuvent être appliquées que lorsque les conditions légales correspondantes ont été valablement réunies.
10. Annulation, absence et report
Lorsqu’une prestation collective est organisée à une date déterminée, l’absence du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsque Maison Convergence a fourni la prestation conformément aux conditions convenues.
Lorsque Maison Convergence est contrainte de reporter une session, elle en informe les participants dans les meilleurs délais et communique les nouvelles modalités proposées.
Des dispositions particulières relatives au report, à l’annulation ou à la récupération d’une session peuvent être précisées dans la présentation de l’offre concernée.
Les droits impératifs du consommateur demeurent dans tous les cas applicables.
11. Engagement du participant
Le participant reste responsable de ses décisions, de son implication, de ses actions et de la manière dont il utilise les informations ou outils qui lui sont transmis.
Il s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, intervenants et membres de Maison Convergence.
En cas de comportement portant gravement atteinte à la sécurité, au respect d’autrui ou au bon déroulement d’une prestation collective, Maison Convergence peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection du groupe.
12. Absence de garantie de résultat
Les prestations ne constituent pas une garantie de résultat individuel.
La progression d’une personne dépend notamment de sa situation personnelle, de son implication, de sa pratique, de ses décisions et de ses actions.
Maison Convergence ne garantit donc aucun résultat personnel, professionnel, relationnel, financier ou autre déterminé à l’avance.
13. Propriété intellectuelle
Les supports, textes, vidéos, exercices, méthodes, outils, documents, formations, présentations et ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des prestations sont protégés par la réglementation relative à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du client, sauf autorisation écrite contraire.
Ils ne peuvent notamment être reproduits, partagés avec des tiers, revendus, diffusés publiquement ou exploités commercialement sans autorisation écrite préalable.
Le signe MAISON CONVERGENCE fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI effectué le 14 août 2026 sous le numéro 5288255.
L’achat d’une prestation n’entraîne aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle de Maison Convergence.
14. Confidentialité des échanges collectifs
Certaines prestations peuvent conduire les participants à partager des informations personnelles dans un cadre collectif.
Chaque participant est invité à respecter la confidentialité des propos et expériences partagés par les autres participants.
Il est notamment demandé de ne pas diffuser à l’extérieur du groupe de captures d’écran, enregistrements, témoignages, propos ou informations permettant d’identifier une autre personne sans son accord préalable.
15. Enregistrements et droit à l’image
Lorsque certaines sessions sont enregistrées, les participants en sont informés.
L’utilisation publique de l’image, de la voix ou d’un témoignage identifiable d’un participant à des fins de communication ou de promotion fait l’objet, lorsque cela est requis, d’une autorisation distincte.
La participation à une formation ne vaut pas, à elle seule, autorisation générale d’utiliser publiquement l’image ou le témoignage du participant.
16. Responsabilité
Maison Convergence ne peut être tenue responsable des décisions prises par le client sur la seule base des contenus ou échanges proposés dans le cadre de ses prestations.
La responsabilité de Maison Convergence ne saurait davantage être engagée en cas de dysfonctionnement directement imputable aux équipements, à la connexion internet ou aux services tiers utilisés par le client.
Les limitations prévues dans les présentes CGV ne peuvent toutefois avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
17. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque cela est possible, Maison Convergence informe les clients concernés et recherche une solution adaptée à la situation.
18. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à l’exécution des commandes et des prestations sont traitées dans les conditions exposées dans la Politique de confidentialité de Maison Convergence.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : matthieu@maison-convergence.com
19. Réclamation
En cas de difficulté relative à une prestation ou à une commande, le client est invité à rechercher prioritairement une solution amiable en contactant Maison Convergence à : matthieu@maison-convergence.com
20. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Maison Convergence et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Maison Convergence :
Médiation de la Consommation & Patrimoine – MCP
12 square Desnouettes
75015 Paris
France
Site du médiateur : MCP Médiation de la Consommation
Le consommateur peut saisir le médiateur en ligne ou par courrier selon les modalités définies par celui-ci. MCP indique notamment qu’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel est nécessaire.
Les coordonnées du médiateur doivent figurer de manière visible sur le site et dans les CGV une fois qu’il a effectivement été désigné par le professionnel.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV relèves actuellement du droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, il conserve l’ensemble des droits et voies de recours que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation.
Les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation lorsqu’il en bénéficie.
À l’attention de :
Matthieu Roth – Maison Convergence
18 rue Masséna – Bureau 3
06000 Nice – France
matthieu@maison-convergence.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom de la prestation :
Date de la commande :
Nom et prénom :
Adresse :
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier :